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Perte de la carte nationale d'identité pour un mineur

 

Si la carte d'identité a été perdue, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle.

Si une nouvelle carte est demandée immédiatement, la déclaration de perte est établie directement en Mairie lors de la demande de renouvellement du titre perdu.
Cette déclaration de perte est jointe au dossier.

Si le demandeur ne souhaite pas demander immédiatement une nouvelle carte il doit, dans ce cas, faire une déclaration de perte :

  •     si la perte a eu lieu en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte,
  •   si la perte a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

 

Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt de la demande de carte d'identité et accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur). L'adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité.

 

 

Le mineur possède un passeport sécurisé

Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)

Passeport sécurisé (électronique ou biométrique) de l'enfant

Justificatif de l'autorité parentale

Justificatif de domicile ou de résidence

Pièce d'identité du parent demandeur

Déclaration de perte 

25 € en timbre fiscal

 

 

Le mineur ne possède pas de passeport sécurisé et la carte perdue avait été délivrée depuis moins de 12 ans

Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)

Justificatif de l'autorité parentale

Justificatif de domicile ou de résidence

Pièce d'identité du parent demandeur

Déclaration de perte

25 € en timbre fiscal

 

 

Le mineur ne possède pas de passeport sécurisé et la carte perdue était périmée depuis plus de 2 ans

Formulaire de demande de carte nationale d'identité complété et signé

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)

Justificatif de l'autorité parentale

Justificatif de domicile ou de résidence

Pièce d'identité du parent demandeur

Déclaration de perte

25 € en timbre fiscal

Justificatif d'état civil du mineur : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale peut être également produite)

Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)

Mairie de Monsempron Libos, BP 18 - Place de la Mairie, 47500 Monsempron-Libos - Tél. +33 (0)5.53.71.11.56 - Fax: +33 (0)5.53.71.07.96