Acte de décès
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Qui peut délivrer l'acte ?
En cas de décès en France:
- Soit la mairie du lieu de décès,
- Soit la mairie du dernier domicile du défunt,
- Soit, dans le cas où le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer.
En cas de décès à l'étranger:
- Si le défunt était de nationalité française : le ministère des affaires étrangères (cette démarche peut être effectuée en ligne),
- Si le défunt n'était pas de nationalité française : l'autorité qui a délivré l'acte.
Pas d'article dans la liste.