Demande de titre de séjour
Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois, doit posséder une carte de séjour.
Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe. C'est le cas pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et Suisses.
Différentes catégories de cartes :
Les cartes de séjour, qui peuvent être délivrées, sont :
- la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'1 an (sauf exceptions) renouvelable
- la carte de séjour "compétences et talents", valable pour une durée de 3 ans renouvelable
- la carte de résident, valable pour une durée de 10 ans, renouvelable en carte permanente sous conditions
- la carte de séjour "retraité", valable pour une durée de 10 ans renouvelable.
Délais pour déposer la demande :
La demande de titre doit être présentée par l'étranger dans les 2 mois de son entrée en France.
S'il résidait déjà en France, il doit présenter sa demande :
- en règle générale, dans les 2 mois suivant ses 18 ans s'il ne peut pas recevoir de plein droit un titre de séjour,
- ou, au plus tard, avant ses 19 ans s'il peut obtenir de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale" ou une carte de résident (notamment, mineurs entrés par regroupement familial, enfants de réfugié ou d'apatride),
- ou, au plus tard, 2 mois après la date à laquelle il a perdu la nationalité française,
- ou, s'il est déjà titulaire d'une carte, dans le courant des 2 derniers mois qui précèdent son expiration (sauf pour les étrangers titulaires de la carte de "résident de longue durée - CE").
Attention : les étrangers disposant du statut de "résident de longue duré" - CE" accordé dans un autre pays de l'Union européenne (UE) et les membres de leur famille bénéficient d'un délai de 3 mois, après leur entrée en France, pour déposer leur demande.
Mineurs de 16 à 18 ans :
Les mineurs âgés de 16 à 18 ans, qui souhaitent travailler, peuvent demander à recevoir un titre de séjour de même nature que celui qu'ils auraient sollicité à leur majorité (carte de séjour temporaire ou carte de résident de plein droit ou à titre discrétionnaire).
Lieu de dépôt de la demande :
Cas général
Le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence.
Toutefois, dans certains départements, le préfet peut décider que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police, ou à défaut, à la mairie de résidence.
Le préfet peut également décider que :
- certaines catégories de demandes soient adressées par courrier
- la demande de carte de séjour temporaire "étudiant" soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant passé une convention avec l'État.
Pour connaître le lieu de dépôt de sa demande, il convient dans tous les cas de se renseigner, en premier lieu, auprès de la préfecture ou sous préfecture de son lieu de résidence. Des informations utiles sur ces lieux de dépôt peuvent figurer sur les sites Internet des préfectures.
Cas particuliers :
Les catégories d'étrangers suivants, établis hors de France, peuvent ou doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat français dans leur pays de résidence pour déposer leur demande de :
- carte de séjour "retraité" (ou son renouvellement)
- carte de séjour permettant l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale
- carte de séjour temporaire en leur qualité de "résident de longue durée - CE" accordé par un autre pays de l'UE (et les membres de leur famille).
En cas de présentation de justificatifs étrangers :
Les justificatifs rédigés dans une langue étrangère, à l'appui de la demande de titre de séjour, doivent être impérativement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Étrangers dispensés d'une demande de carte de séjour
Outre les étrangers en séjour de moins de 3 mois en France, n'ont pas à déposer de demande de carte de séjour :
- les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France et leur famille (conjoint, ascendants et enfants mineurs ou non mariés vivant avec eux)
- les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 6 mois portant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité du visa,
- les étrangers (hors Algériens) suivants, titulaires d'un visa de long séjour les dispensant d'un 1er titre de séjour pendant la durée de validité de ce visa : conjoints de Français, visiteurs, étudiants, salariés, travailleurs temporaires, salariés détachés en France.
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