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Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice permet à des particuliers de régler leurs conflits à l'amiable, qu'ils aient ou non déjà saisi un juge. Il peut s'agir de problèmes de voisinage, de créances impayées, de litige avec un artisan, de conflits entre propriétaires et locataires. En revanche, il est incompétent pour tous les litiges concernant la famille, le droit du travail ou l'administration.


Auxiliaire de justice, le conciliateur est nommé par le premier président de la cour d'appel. Il est tenu à une obligation de secret et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

 

 

Conciliateur de justice affecté à la commune de Monsempron-Libos :

Permanence les 1er et 3éme lundis du mois à la Mairie de FUMEL de 14h à 17h sur rendez-vous au 05 53 49 59 69

 

 

Domaine de compétences :

  • L'état des personnes ou le droit de la famille
  • Conflits individuels entre particuliers ou avec les entreprises ou artisans
  • Troubles de voisinage, baux d'habitation, copropriété, contrat de vente ou de travaux
  • Prestations de services, prêts entre particuliers, litiges concernant le contrat de travail

 

 

Mairie de Monsempron Libos, BP 18 - Place de la Mairie, 47500 Monsempron-Libos - Tél. +33 (0)5.53.71.11.56 - Fax: +33 (0)5.53.71.07.96