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Le permis d'aménager


Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il  est soumis à permis) ou sur le projet de construction.

Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

 

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

  •     de lotissement (divisions foncières),
  •     de remembrement,
  •     d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

 

Comment obtenir un permis d'aménager ? 

La demande de permis d'aménager doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez vous procurer les formulaires en mairie ou les télécharger (en format PDF)

 

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