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Règlement des cimetières

Consultez le règlement de nos cimetières en cliquant ici.

REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES EN ÉTAT D'ABANDON : INFORMATIONS ET PROCÉDURE 

 

La commune engage une procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon, conformément aux articles L. 223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette démarche vise à : 

  • Préserver la décence et l'entretien des cimetières,
  • Libérer des emplacements pour de nouvelles concessions,
  • Respecter les obligations légales liées à l'abandon des sépultures

Une concession peut être reprise si : 
- Elle existe depuis plus de 10 ans,
- Aucune inhumation n'y a eu lieu depuis plus de 10 ans
- Elle est manifestement abandonnée (monument délabré, végétation envahissante, absence d'entretien)

Procédure en 4 étapes : 

1. Recensement et constat d'abandon : 

  • Un premier procès-verbal est établi par le maire (ou son délégué) et affiché en mairie et au cimetière
  • Les familles connues sont informées par courrier (si adresse disponible)
  • Un panneau d'information est apposé sur la concession concernée

2. Délai de régularisation : 
Les familles disposent d'un an pour : 

  • Reprendre l'entretien de la concession
  • Se manifester en mairie pour justifier de leurs droits (titre de concession, filiation)

3. Second constat : 

  • Si la concession reste abandonnée après 1 an, un second procès-verbal est dressé
  • Le Conseil Municipal délibère pour décider de la reprise

4. Reprise effective et réattribution : 

  • Un arrêté municipal prononce la reprise
  • Les restes mortels sont exhumés et transférés dans l'ossuaire communal
  • La concession est remise en l'état et peut être réattribuée

 

Que faire si vous êtes concerné.e ?

  • Vérifiez si votre concession est listée (liste disponible en mairie)
  • Contactez la mairie pour prouver votre qualité d'ayant droit (acte de concession, livret de famille)
  • Engagez les travaux d'entretien si nécessaire.

Contacts : Service État Civil de la mairie de Monsempron-Libos, 2 Place de la Mairie
Par téléphone ou par e-mail

 

LISTE DES CONCESSIONS DONT L'ÉTAT D'ABANDON A ÉTÉ CONSTATÉ

Consultez la liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté en cliquant ici.

Cette liste est également disponible en mairie et au cimetière.

FOIRE AUX QUESTIONS

Pourquoi la commune reprend-elle les concessions abandonnées ? 
Pour garantir la salubrité et la décence du cimetière, et réutiliser les emplacements pour les familles en attente. La loi impose aux concessionnaires d'entretenir leur sépulture (Art L. 2223-17 de la CGCT)

Comment savoir si ma concession est concernée ? 
Par le biais de la liste consultable en mairie et affichée au cimetière, et par les panneaux apposés sur les concessions.

Que deviennent les monuments et les restes ?
Les monuments (pierres tombales, caveaux) deviennent propriété de la commune. Ils peuvent être détruits, déplacés ou cédés (sous réserve de suppression des inscriptions indentifiantes).
Les restes mortels sont exhumés et placés dans un ossuaire, avec inscription au registre.

Puis-je récupérer le monument de ma famille ?
Oui, si vous prouvez vos droits (titre de concession, acte de filiation) avant l'exhumation. Contactez la mairie pour organiser le retrait.